C’est une histoire courante: vous percevez une très bonne affaire en magasin ou en ligne, et découvrez à la caisse que vous devez payer des frais supplémentaires. Sachez toutefois que ces « frais cachés » sont généralement interdits au Québec!
La loi vous protège
La Loi sur la protection du consommateur vous protège quand vous achetez un produit ou un service d’un commerce pour un usage personnel. Un commerce est une personne ou une compagnie qui vend régulièrement des biens ou des services en tant qu’entreprise.
Le prix réel doit être affiché
Lorsque vous faites un achat, en principe, il ne devrait pas y avoir de surprise au moment du paiement. En d’autres mots, il ne devrait pas avoir de frais supplémentaires qui s’ajoutent au prix de l’achat. Tout frais qui s’ajoute au prix du produit ou du service doit être inclus dans le prix affiché.
Voici des exemples de frais qui doivent être inclus dans le prix affiché. Ces frais ne devraient pas vous être présentés uniquement au moment du paiement:
des frais d’installation,
des frais de livraison,
des frais d’administration,
des frais d’utilisation de la carte de débit ou de crédit.
Quelques exceptions
Dans certains cas exceptionnels, le commerçant peut ajouter des frais sans les inclure dans le prix affiché. Par exemple, le commerçant n’a pas besoin d’inclure les taxes dans le prix affiché.
De même, le prix affiché n’a pas besoin d’inclure les frais de consigne pour les bouteilles et canettes, ni les frais payables au gouvernement. Par exemple, quand vous achetez une voiture, le prix de la voiture peut exclure les frais que vous devez payer auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Source : educaloi
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