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Fêtes de fin d’année : vos droits lors d’un contrôle policier

Chaque année au Québec, l’alcool et la drogue au volant font de nombreuses victimes. La police peut-elle vous intercepter au hasard sur la route pour vérifier si vous êtes en état de conduire?

Oui, la police peut vous intercepter au hasard

En ce moment, sur la route, la police peut effectuer des contrôles de routine au hasard pour vérifier si votre permis de conduire et les documents du véhicule sont en règle. Elle peut vérifier si vous êtes en état de conduire. Mais, la situation pourrait changer.

En effet, le 25 octobre 2022, dans la cause de Joseph-Christopher Luamba, un étudiant noir, la Cour supérieure du Québec a déclaré que les règles sur les contrôles de routine au hasard sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces règles sont donc inconstitutionnelles et elles ne peuvent plus s’appliquer en principe. Ce jugement invalide une jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada il y a 30 ans.

Attention! Les règles permettant les contrôles de routine au hasard continuent toutefois de s’appliquer pour l’instant pour deux raisons :

  • La Cour supérieure a accordé une période de 6 mois avant que ces règles cessent de s’appliquer.

  • Le gouvernement du Québec fait appel devant la Cour d’appel du Québec. Il faudra donc attendre avant de savoir si les règles cesseront de s’appliquer.

Par ailleurs, le jugement Luamba ne s’applique pas aux barrages routiers effectués par la police, qui continuent d’être permis.

Vous avez le droit de garder le silence

Lorsque vous vous arrêtez à la demande d’une police en uniforme et que l’on vous pose des questions sur votre consommation d’alcool ou de drogue, vous n’êtes pas obligé d’y répondre.

Si vous choisissez d’y répondre, vos réponses ne pourront pas être utilisées pour prouver votre culpabilité à une infraction relative à l’alcool ou aux drogues. Par exemple, si vous répondez : «oui, j’ai pris deux verres de vin», cette affirmation ne pourra pas être utilisée pour prouver que vous avez conduit avec les capacités affaiblies par l’alcool.


Source : educaloi

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